LE MANDAT À EFFET POSTHUME
La gestion d’une succession peut parfois s’avérer complexe pour les héritiers et le mandat à effet posthume offre un véritable outil de prévoyance.
Ce mandat, régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est un mandat d’anticipation. Contrairement au mandat de protection future qui s’applique au cours de la vie du mandant, le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargés après son décès, d’administrer ou de gérer, tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.
Le mandat à effet posthume est fondé sur la confiance qu’accorde le mandant à une personne afin qu’elle gère les biens, sans transfert de propriété, à l’instar de la fiducie ou du trust. C’est une option intéressante notamment pour le chef d’entreprise qui souhaite assurer la continuité de son activité professionnelle après sa mort.