DONNER OU LÉGUER : GARE À LA LIQUIDATION CIVILE DE SUCCESSION !
Il est un principe très important en droit des successions et des libéralités que vous devez savoir : ce que vous donnez ou léguez est intégré dans la liquidation de succession, afin de vérifier que l’un de vos héritiers n’en soit pas lésé, et dans l’affirmative, il devra être indemnisé.
Dès que s’ouvre une succession, le notaire qui en est chargé doit regrouper les libéralités (c’est-à-dire les donations et les legs) consenties par le défunt ; elles participeront de l’établissement de la liquidation.
Juridiquement, cela s’effectue en raison de deux dispositifs légaux : la réserve héréditaire et le rapport successoral.