PACS : BIEN CHOISIR SON RÉGIME
Il existe deux régimes applicables au pacte civil de solidarité : la séparation de biens et l’indivision. Les partenaires doivent choisir le régime auquel ils souhaitent se soumettre lors de la signature du PACS.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, il a été amélioré par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, laquelle était principalement consacrée au droit des successions et des libéralités. En 2016, plus de 191 500 pactes ont été conclus dont 96 % entre un homme et une femme, 17 % ont été conclus chez un notaire et plus de 84 700 pactes ont été dissous. Le PACS permet notamment aux signataires d’organiser la gestion de leur patrimoine. Il existe deux régimes applicables au PACS : la séparation de biens et l’indivision. Les partenaires doivent choisir le régime auquel ils souhaitent se soumettre lors de la signature du PACS. Par défaut, la séparation de biens s’applique et ce depuis la réforme mise en place par la loi du 23 juin 2006.
Avant cette loi, les partenaires étaient censés être propriétaires indivis des biens acquis, même par un seul d’entre eux, après la conclusion du pacte, sauf déclaration contraire dans l’acte d’acquisition. Ce régime s’applique encore aux partenaires ayant signé un pacte avant la loi du 23 juin 2006 et ne l’ayant pas modifié. Désormais, les partenaires peuvent choisir le régime de leurs biens.